La Cour d'appel, Lyon, dans un arrêt du 3 Octobre 2019 (n° 19/02342) a décidé que, hormis le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

L’article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, impose au professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

1603, 1604, 1610, 1611, 1615 du Code civil et 217-4 à -14 du code de la consommation, aux fins de : Prononcer la résolution du contrat de vente du 5 mars 2020,Ordonner la restitution de la somme de 29

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au Tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. I.

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

A titre subsidiaire, en application des anciens articles 313-22 du code monétaire et financier, L341-6 et L333-2 du code de la consommation ainsi que des articles 2313 devenu 2302 et 2303 du code civil

régulière, recevable et bien fondée. 1/ sur la demande principale en paiement L’article L111-1 du code de la consommation prévoit que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

ne comporte pas de bordereau de rétractation et qu’il y a donc lieu de prononcer sa nullité sur le fondement de l’article L. 121-20-13 du code de la consommation.