CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été

Source officielle

Page 5 sur 107

← Précédent Suivant →

2ème chambre 2ème section

686c1139dd7001754d61bcd2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’équité commande par ailleurs de rejeter toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

J.L.D. HSC

69d001cccdc6046d47045d5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. / La personne est prise en charge : / (...) 2° Soit sous toute autre forme

Source officielle

JLD

69bbf7decdc6046d4734bb6d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

Source officielle

Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

Source officielle

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d3d4c7e89d7fe30aa2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

69654c39cdc6046d470ffcdd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle

HSC

686d6d7ca2273490db10a9d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

, Motifs de la décision En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L 3213-1 et L 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre

Source officielle

C6-REFERES

68e581460e2901d10fa5aa18

T. Judiciaire

7 octobre 2025

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f63

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, le FONDS DE GARANTIE demande au tribunal de : Vu les articles 706-11 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l’article L 124-3

Source officielle

Liquidation D.I

69dfee57cdc6046d475f0715

T. Judiciaire

10 avril 2026

H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

Source officielle

JEX

68dec3f96af9fd1f8094e222

T. Judiciaire

2 octobre 2025

[J] [V] et Mme [P] [V] la somme de 500€ chacun, outre la somme de 800€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c434

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Ils ne peuvent dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

6696b6ec9a603a692910afbd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce - Déclarer la société QUARTZ PROPERTIES

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6976fdc6cdc6046d47bb23c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle

Référés civils

69669aa6cdc6046d472d83aa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle

Liquidation D.I

69dfee9ccdc6046d475f0cee

T. Judiciaire

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle

Service des référés

67856758aaacbea0fe680e8d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Référés

66a00821d9953d09165f1dac

T. Judiciaire

23 juillet 2024

janvier 2024,Condamner la société ETELEC à régler à la société UNITED FRANCE 2019 B PROPCO I SNC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2317147355d7afb84e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

2 127 résultats pour « Article 706-25-13 Code de procédure pénale »

2 127 résultats pour « Article 706-25-13 Code de procédure pénale »