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383 résultats pour « Article 55-22-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

68e409bb681ed727f2a44282

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur [R] [

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69655fdecdc6046d471147d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Rendu par : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Greffier : Olivia MARILLY, Greffier ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [P] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 22] (MAROC

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb230bd4f0c3f6b303c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc26062320b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d30e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436193bbdffcd9171a865

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, la SARL RIMY demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont dispensés de contribuer à la dépense résultant des

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8fe2a18bd08ce38bf6

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

544 du code civil Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1240 du code civil Vu le rapport d'expertise de Monsieur [W] du 23 septembre 2020 - Dire et juger que l'immeuble du [Adresse

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TJ

8ème chambre 3ème section

65b0127fb98137c17478d31b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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TJ

2ème Chambre

69a90764cdc6046d478d3405

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a70136

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me LAHANA Me JOLY ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/16150 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKM N° MINUTE : 13 Assignation du : 22 Décembre

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TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea717

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

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TJ

2ème Chambre

6866e80bd33109fd079b5f60

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient de permettre au tiers payeur l’exercice de son recours subrogatoire poste par poste, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du code

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TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a51

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695856b375782d5f069a8d4c

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, a) les frais nécessaires exposés

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les

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TJ

Ch1 Procédures Civiles

697c1a5bcdc6046d4730d890

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700 code

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