AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 12 septembre 2019 a été enregistrée par le greffe une requête en divorce déposée par Monsieur [O] [K] sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 57
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
19 mai 2026
en recouvrement rendus exécutoires par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 1658 du Code Général des Impôts.
Source officielle