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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
6788266fc21c0e53e790d15c
14 janvier 2025
En conséquence, il convient de prononcer la mise hors de cause de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY. 2/ Sur les appels en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un
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4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...
Surendettement
677ecfd5b01eea4cf01a4092
7 janvier 2025
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation.
Loyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
En outre, si l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les
CTX PROTECTION SOCIALE
696804f1cdc6046d47517976
9 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : Sur le caractère non contradictoire de l’instruction diligentée par la caisse, - il ressort des dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles
3ème chambre 2ème section
661041a7c9ea95b316fe1ddb
5 avril 2024
Réparation et autres mesures 17.L'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en application de l'article 13 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
POLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
6a10b82bcdc6046d479cb1fb
22 mai 2026
Ce refus ne constitue pas non plus une faute à l'égard du preneur à bail, au sens de l'article 1240 du Code civil.
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
9 avril 2026
Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que Monsieur [C] [F] a
Juge de l'exécution
69d7ec35cdc6046d47ae26d3
En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Jex
6984195fcdc6046d47f6098e
L'article R 121-8 du même code précise que, devant le juge de l'exécution, la procédure est orale.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
255.
Affaires Contentieuses
6a10aaeccdc6046d479bb200
PACIFICA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.
2ème Chambre
6a15f779cdc6046d4706b3f7
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du
PCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
Sur les demandes principales en remboursement des opérations contestées et de dommages et intérêts Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément