AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bf62
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.
Source officiellePage 5 sur 79
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fca5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, en application des dispositions de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle