Assurance Maladie de l’Essonne, ci-après la CPAM de l’Essonne, la somme de 564.483,17 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI6S Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne

Elle expose que la SARL ALS CLIMATISATION a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial depuis la fin de l’année 2024.

Il soutient : que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public au regard de ses nombreuses condamnations pénales depuis 2013, qu'il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes

[H] [L] portant sur son patrimoine personnel et professionnel.

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01417 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RP4 Nous, Madame BOIVIN Anne

Le 1er octobre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : « absence de bonne foi / la commission constate l'autorité de la chose jugée : aucun nouvel élément ne permet

Afin de pouvoir réaliser cette acquisition, Monsieur [I] [F] a contracté un crédit personnel d'un montant de 20 500 euros avec le Crédit Agricole.

CHOLLET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte

Le bail d’habitation meublé a été conclu pour une durée d’un an, ayant commencé à courir le 5 juin 2012 et a été reconduit tacitement chaque année.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [J] [F] + 2 exp [R] [T] + 1 grosse Me Anne KESSLER + 1 exp Maître [P] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

sur réquisition du débiteur, Dit que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des

Au cours des années 2000, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne

puis de 37 380 euros TTC la deuxième année et de 39 300 euros TTC à compter de la troisième année, payable trimestriellement d’avance les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année avec

Le bail était d’une durée de neuf années, commençant à courir le 21 mai 2025 pour se terminer le 20 mai 2034.

fonciers des années 2010 à 2015 ainsi que la taxe locale d’équipement.

Le 05 avril 2022, la Commission de surendettement des particuliers de l’ALLIER validait les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposées à Madame [W] [I] et Monsieur [S] [L]