2024-004777 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Evreux) DEFENDEUR : Monsieur [S] [W] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau

EQUITE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Antoine MATHIEU, avocat

du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 407 917 111, prise en la personne de son Président en exercice agissant en qualité de recouvreur et mandataire, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Jugement du : 13 avril 2026 Monsieur [F] [M] Madame [E] [M] Monsieur [D] [M] c/ Monsieur [Q] [B] DEMANDEURS Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Matthieu

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Clémentine ANOUCHIAN, Avocat, #R0109 DÉFENDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Catherine VINCENT - [Adresse 4], non comparante, ni représentée L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

CAMEROUN), demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

siège social est sis [Adresse 3], non comparante, ni représentée L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

Localité 12] [Localité 9] (ROYAUME-UNI) Représentée par Maître Madeleine DIÉBOLT, Avocat au Barreau de Paris, #B226 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [J] [O] LE GREFFIER Pauline PAPON, lors des débats Amélie

le siège social est sis [Adresse 6] non-comparante Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON *** L’affaire a été débattue le 12 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

[B] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Lucie GOMES, avocat au barreau de SENLIS, Me Mathieu BOMBARD, avocat au barreau de LYON Mme [T] [Y] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 5] représentée

avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 février 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; DÉBOUTE Madame [K] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [K] [C] de ses demandes plus amples

amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage; DÉBOUTE Madame [V] [P] de ses demandes plus amples