d’une indemnité en réparation de son préjudice moral ; ∙ que M. 

Elle conteste toute preuve d’un préjudice moral subi par le demandeur.

octobre 2022, de sorte qu'elle a subi des préjudices comprenant des frais de gardiennage, une perte de jouissance et un préjudice moral.

le régime social des indépendants au versement de dommages et intérêts d’un montant de 4 313,47 euros pour préjudice financier, - constater que cette situation litigieuse lui a engendré un préjudice moral

DU LITIGE : Par demande du 28 novembre 2024 adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de la Meuse (ci-après, la MDPH), Madame [W] [G] a notamment sollicité l'attribution de l’allocation

Assignation du : 19 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [B] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Morgane

- Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est

indemnisé par l'allocation de la somme de 2500 euros.

minute n°: N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GL Code : 5AA [H] [T] c/ [U] [L] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN

droit aux allocations familiales.

avec un pas entre deux dents de 19 mm) pour l'opération de découpe n'était pas adaptée au travail à réaliser (dimension utile de la lame de 05 à 15 mm selon ITNRS pour le chantournage), par personne morale

août 2024 au 17 novembre 2025, et à poursuivre cette indemnisation jusqu'à consolidation ou guérison effective ; - Condamner la CPAM à verser à Madame [D] la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral

[V] pouvait prétendre à l'allocation d'une indemnité minimum de 6 mois de salaire, soit 15.000 euros.

Elle soutient en conséquence justifier d’un motif légitime à solliciter une expertise médicale et être bien fondée à solliciter l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

20 Décembre 1972 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025 signifié à personne morale, [Localité 3] des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] et le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER ont fait délivrer

l'assignation en date du 25 octobre 2023 avec capitalisation ; - CONDAMNER Monsieur [D] [J] à payer à Madame [E] [C], la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline MOREAU-DIDIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie AZEROUAL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond