AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Deuxième Chambre
65a196ac0ddb778926963013
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 juin 2017, la SA BNP PARIBAS
Source officielle