L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/12014 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSSW N° de MINUTE : 24/00555 S.A.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande de communication de pièces. 2.

Il sera par ailleurs ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs par une mesure de garde à vue afin de : « 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la

Dès lors, la banque ne justifie pas de l’exigibilité de la totalité des sommes dues au titre du prêt par le débiteur ou par la caution.

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

délit est caractérisé puisque les policiers constatent la présence d’une personne qui est susceptible de commettre une infraction.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno DE GASTINES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0605 DEMANDEUR S.A.

TUNISIE) de nationalité tunisienne dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2

En effet, il ressort d’un rapport d’expertise versé aux débats par la SAS S2R, que, propriétaire d’un terrain bâti d’une surface de 26.535 m², situé sur la Commune de [Localité 8], au [Adresse 2] et [Adresse

La clôture de l’instruction est intervenue le 2 mars 2023, par une ordonnance du même jour.

alinéa 2);qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa 4) ;qu’elle

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs par une mesure de garde à vue afin de : « 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la