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[T] [H] Entendu entre les 2 parties : - Vente de la maison située au : [Adresse 2], - Vente du bien au prix minimal de 480 000 EUR, Avec l’argent de la vente de la maison : - Remboursement des crédits

Suivant acte délivré par commissaire de justice en date du 13 septembre 2022, Madame [F] [E] a fait assigner Monsieur [K] [O] en vue de procéder aux opérations de liquidation partage de leur régime matrimonial

Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet D DU 15 Mai 2024 N° RG 23/00453 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JWPU Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [H] [W] C/ [V] [E] JUGEMENT DU 15 Mai 2024

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Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2023, Madame [P] [S] a fait assigner la SELARL EKIP’, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [V], devant le Tribunal Judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, Madame [I] [J] et Monsieur [N] [J] ont fait assigner Monsieur [A] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de partage judiciaire de la

Par exploit du 29 septembre 2022 Madame [H] [F] a fait délivrer assignation à Monsieur [U] [V] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

Il sollicite du Tribunal qu'il : - Juge recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions, - Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

Le couple s’est séparé en décembre 2017 et n’est pas parvenu à régler à l’amiable la liquidation de l’indivision à la suite de l’acquisition de plusieurs biens immobiliers.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2021, [Q] [V] a fait assigner [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation et partage d’indivision.

S’agissant d’un terrain détenu en indivision par Monsieur [R], le demandeur fait valoir que le bien étant situé en Algérie, Madame [X] devra engager une procédure sur les lieux de situation du bien.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.