résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée aux baux, ordonner en conséquence l'expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, au besoin

explique que sa situation s’est un peu améliorée, qu’elle est en capacité de dégager la somme de 200 euros pour solder l’ensemble de ses dettes selon un plan à déterminer ; qu’elle a impérativement besoin

[V] [X] et de tout occupant de son chef du local situé avec le concours en tant que de besoin de la force publique et d’un serrurier ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; Ordonner l’expulsion de la SAS CMCMRS DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin

Par conclusions du 16 avril 2025, CNP Assurances demande au tribunal de : Débouter Mme [P] [D] de sa demande ;Faire injonction à Mme [P] [D], en tant que de besoin, de produire le formulaire médical sollicité

d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin

résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et des 2 places de stationnement N° 1010 et 1036 , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin

résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et de la place de stationnement N° 1002 à la même adresse , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [N] [R] et de tous occupants de son chef si besoin

statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [X] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin

de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

[N] [O] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de

[S] [U] et Mme [Y] [L] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - condamner solidairement M.

-ordonner l’expulsion de Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I] ainsi que de tous occupants de leur chef, immédiatement et sans délai, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

location au 26 novembre 2025, jour d’acquisition de ladite clause, ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [H] [C] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin

de bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

[L] [X] a besoin varie entre 4 et 12 par mois, avec une moyenne de 10 séances sur la période juin 2024 - février 2025. Chaque séance est facturée 271, 62 €.