Le tribunal rappelle qu'en matière de la nationalité, conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause.

code de procédure civile.

Cependant, pour les professions libérales mentionnées à l’article L640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et pour les avocats non-salariés mentionnés à l’article

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023 il a fait assigner le procureur de la République afin qu'il soit jugé qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-11 du code civil

Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties quant aux moyens développés.

de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires, En application de l'article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit sans que le code de la consommation ne prévoit d'exception

2025 inclus.

R 114-1 du code des assurances.

L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l’article L.133-23

Les intérêts sont dus, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du 22 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

L’article 1358 du code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure