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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux à l’amiable ou d’en confier l’exécution au Notaire de leur choix, étant précisé que le divorce prendra effet à la date de la cessation
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[J] [K] une lettre de mise en demeure de faire cesser l'hébergement d'une tierce personne dans un délai de 48 heures.
Source officielleService des référés
67ed8137da9e15c5131fb7d3
2 avril 2025
2 avril 2025
le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il considère donc que l'activité touristique ne saurait perdurer et demande la condamnation de la SCI Davan, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, à cesser cette location.
Source officielleRéférés
695c3ee075782d5f06e71e71
2 janvier 2026
2 janvier 2026
peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
3 avril 2025
code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b8852
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation
Source officielleRéférés Civil
68e581470e2901d10fa5aa2e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La cessation d’un trouble manifestement illicite peut être ordonnée en référé même en présence d’une contestation sérieuse ou en l’absence d’urgence.
Source officielleService des référés
69581c9875782d5f069654e4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
et intéréts pour Ies pertes financieres correspondantes aux jours de fermeture de Ia boutique ainsi qu’aux travaux de remise en état et à la perte du fond de caisse, somme à parfaire à la date de cessation
Source officielleRéférés-JCP
69856c00cdc6046d4721c1ae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[V], -de lui enjoindre de faire cesser les troubles de voisinage.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0e6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite causé
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed38
23 juillet 2024
23 juillet 2024
peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed3b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed69
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f7f06e1567cdd9ee11
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42faf06e1567cdd9ee85
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42faf06e1567cdd9ee8a
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42fcf06e1567cdd9ef54
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé
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