des années 2010 construite en parpaing sous enduit gratté, couverte en ardoise synthétique et de panneaux photovoltaïques comprenant : - au rez-de-chaussée : Pièce à usage de séjour/salon avec poêle à bois

Les locataires considèrent bénéficier d’une quantité d’eau chaude insuffisante au regard de la taille de leur famille et de leurs besoins.

Enfin, l'état des lieux d'entrée mentionne un linoléum en bon état dans la cuisine.

SUR L’OBLIGATION DE FOURNIR UN GARAGE EN BON ETAT D’USAGE L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

- ordonner l’expulsion de Mme [L] [G] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin

[E] [C] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force

également que malgré son opposition, la somme de 37 439, 31 euros a été saisie sur ses comptes bancaires, la plaçant dans l’obligation d’emprunter de l’argent auprès de ses proches pour subvenir aux besoins

[O] [Q] et Mme [T] [S] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner solidairement M.

tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion sans délai de [H] [S] et [X] [D] et de tout occupant de son chef, avec si besoin

prononcer la résiliation du bail pour non-respect par le locataire de ses obligations, - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Z] [N] de l’appartement ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

-Ordonner l'expulsion de Monsieur [F] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique.

bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er octobre 2025, - ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [B] [P] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin

assigner Madame [S] [V], au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire ; - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin

résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, -ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin

résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, au besoin