AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
6a1613f0cdc6046d4708eb02
18 mai 2026
18 mai 2026
droit ni titre ; - l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur et Madame [F] [C] et [B] et celle de tout occupant del'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit ; et ce, avec au besoin
Source officiellePage 48 sur 1702
SARL ANNE BESSON
09/07/2026
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BESSON NICOLE
09/07/2026
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BESSON, Benjamin, Damien, Geoffrey, BESSON
09/07/2026
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HOLDING BESSON
09/07/2026
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BESSON
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 18 Juin 2026 , désignant mandataire judiciaire SELAS ZANNI & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Olivier ZANNI 14, rue André Lescaroux - 36000 Châteauroux . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articl
08/07/2026
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CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2b4cdc6046d479c3a9b
19 mai 2026
19 mai 2026
résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - D’ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de Madame [U] [Z] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin
Source officielle