AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a174268cdc6046d472636cb
21 mai 2026
21 mai 2026
de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [Q] [E] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin
Source officiellePage 47 sur 1702
SARL ANNE BESSON
09/07/2026
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BESSON NICOLE
09/07/2026
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BESSON, Benjamin, Damien, Geoffrey, BESSON
09/07/2026
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HOLDING BESSON
09/07/2026
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BESSON
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 18 Juin 2026 , désignant mandataire judiciaire SELAS ZANNI & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Olivier ZANNI 14, rue André Lescaroux - 36000 Châteauroux . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articl
08/07/2026
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JCP- Juge Ctx Protection
6a19f65ccdc6046d476aa86b
21 mai 2026
21 mai 2026
d’habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin
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