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Ensuite, Mme [W] invoque comme étant fautif l'absence de retraitement de la dent 21.

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La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète,

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