La destination du bail est exclusivement l'exercice de l'activité de " primeur et d'alimentation générale ".

Il en résulte qu'ils échouent à prouver que la salle de bain n'est pas décemment chauffée. En conséquence de ces éléments, la salle de bain n'est pas indécente.

Il actualise la dette à la baisse pour un montant de 209,42 euros au 18 août 2025. Les époux [V] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Elle en déduit qu'eu égard au loyer de 357.941 euros en vigueur, il y a une variation à baisse de la valeur locative de 88%.

Par ailleurs, le bail produit ne porte qu’un seul paraphe à chaque page et une unique signature en fin de contrat, correspondant à celle du locataire.

Par acte du 19 juillet 2018, le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais les parties ne se sont pas accordées sur le montant du bail renouvelé.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Il résulte du jugement rendu le 15 décembre 2021 et il n’est pas contesté par les parties que le bail a été renouvelé à compter du 1er

[G] [T] a donné à bail commercial à la société ATELIER DALBERGIA des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3]. Le 19 mars 2024, M.

Suivant acte authentique du 1er février 2023, Monsieur [O] [Y] a vendu ses droits et biens immobiliers objet du contrat de bail à la société civile [Y] Bs.

La dette locative fait suite à un arrêt maladie de Madame [R] [Y] à compter d’août 2023 qui a généré une baisse des revenus. Elle est désormais en congé maternité.

L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 26 février 2018, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à M. [B] [P] un appartement situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 196.37 .

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Le bail a pris effet au 10 juin 2022. la SA ERILIA s’est plainte de loyers demeurés impayés.

par le bailleur ne peut entraîner à lui seul la nullité du bail.

Ce congé délivré en date du 30 mai 2024 est entaché de nullité pour ne pas avoir été signifié à tous les signataires du contrat de bail et pour comporter des termes imprécis.

Au soutien de ses demandes de résiliation des contrats de bail et d'expulsion, il a aussi indiqué que la famille [L] avait commis de nombreuses fautes dans le cadre du bail au regard de l’article 7- b

Conformément aux dispositions précitées, les observations écrites apposées sur ces états des lieux permettent de comparer l’état du logement à la prise de bail et en fin de bail.