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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df328699
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
673ce9b8956b912a00591bcd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que “lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Source officielleRéférés JCP
687153b5d395d6ba9f2a0258
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois
Source officielle3ème chambre civile
678976c9428384b762e68cfa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7e2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des soins et arrêts Des dispositions des articles L. 411-1, L. 433-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e867041388e7853abeecb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A ce titre, la SARL PAUSE CAFE sera condamnée, à payer à la société [Localité 4] HABITAT la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fcb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514
Source officiellePCP JCP fond
65d8f0c72a5ebf9472f114e9
2 février 2024
2 février 2024
Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9d4c432ce7d11a6febe
1 février 2024
1 février 2024
Décision du 1er février 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/11860 Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
6a1f25adcdc6046d47ddc647
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
6a1f2634cdc6046d47ddd0b0
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
articles, à l'employeur.
Source officielle8ème chambre 1ère section
69815b1fcdc6046d47b2744d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6a0f7d96cdc6046d477f0ee8
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Source officielle1ère Chambre
69d53584cdc6046d476b54f8
7 avril 2026
7 avril 2026
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
Source officiellePage 44 sur 336