prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.

En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalite incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la

[U] [I] au paiement d’une somme de 2 198 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement délivré et des frais exposés pour parvenir

Néanmoins, la société considère au visa de l’article 1788 du Code civil que ces demandes provisionnelles se heurtent à des contestations sérieuses.

La défenderesse sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; -fixé le montant de la créance de la société BANQUE CIC EST comme suit : -pour le prêt 300873300100020198402 : 20.731,63

Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

D’une part, ce document ne constitue pas un état des lieux de sortie répondant aux exigences posées par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, peu important la qualité de son rédacteur.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.