Me [H] [I] déclare soulever l’irrégularité de la procédure : vous pouvez simplement constater l’irrégularité de la procédure concernant le détournement de procédure.

Elle ajoute que le simple fait d’être en désaccord avec cette décision ne suffit pas à justifier la demande d’expertise.

➢ METTRE la SCI AD ASTRA purement et simplement hors de cause.

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stipule, d'une part, qu'en cas de non-paiement des sommes dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, le contrat sera résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux mois après un simple

Par acte du 20 février 2025, la SAS Action Logement Services s’est engagée envers le bailleur en tant que caution simple du paiement des loyers dus par le locataire, selon un dispositif VISALE.

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21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [[[[P] [L] - [I]]]] LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre simple

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retard prenant effet le soixantième jour passé la signification du jugement, - juge qu’aucun droit réel n’est conféré aux époux [F] et leurs ayants droits du fait de la présence de ce qui ne sera qu’un simple

2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [[[GRAON]]]UDAF[[[GRAOFF]]] LE : 22 Mai 2026 - NOTIFICATION par lettre simple

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décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes : le 20 mars 2026, notifiée le 20 mars 2026 par lettre simple