Le Conseil d'État a eu l'occasion d'ajouter qu'une délégation de signature accordée par un ministre cesse de produire effet à la date à laquelle le ministre auteur de la délégation cesse ses fonctions.

DEFENDERESSE Madame [N] [F] née le 26 Mai 1998 à [Localité 1] ([Q]), demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat sous signature privée en date du 25 avril 2022, la société CESH

peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Par courrier du 26 septembre 2024, par l’intermédiaire de leur conseil, Messieurs [A] et [G] adressaient une lettre de mise en demeure à Monsieur [R], sollicitant notamment la cessation de l’exploitation

Il rappelle le montant de sa créance pour 39 914,35 euros, et que l'adoption d'un plan de réaménagement de dette entraînera la cessation définitive de l'assurance facultative que Mme [Z] avait pu souscrire

Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit

Elle a indiqué avoir eu des problèmes de santé, l'ayant conduite à cesser de verser les échéances à compter du mois de janvier 2022.

commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

La cessation d’un trouble manifestement illicite peut être ordonnée en référé même en présence d’une contestation sérieuse ou en l’absence d’urgence.

code de procédure civile aux fins de : A titre principal, Ordonner à la SARL MADA de justifier de l'étude d'impact prescrite aux dispositions du code de l'environnement.Ordonner à la SARL MADA de cesser

Les mesures ne doivent tendre qu’à la cessation du trouble manifestement illicite et doivent être proportionnés à l’objectif poursuivi, le juge devant procéder à la mise en balance des intérêts en présence

[D] à faire cesser dans délai le trouble de voisinage .le condamner à leur verser 3.000€ de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance outre 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser