l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin

Elle explique avoir perdu la garde de son enfant, faute de pouvoir subvenir à ses besoins.

huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin

devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [E] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

fins de : - - - - - - - prononcer, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin

du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [G] [P] du local d'habitation avec si besoin

constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [S] [F] avec si besoin

défaut de souscription d'une assurance contre les risques locatifs et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour ces mêmes motifs, l'expulsion immédiate de Monsieur [U] [M] avec si besoin

devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ; Ordonner l’expulsion de Madame [W] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

à l’audience publique du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER

plein droit du bail d'habitation au 1er octobre 2025, en application de la clause résolutoire insérée au contrat, - Ordonner l’expulsion de Mme [G] [T], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [I] [L], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

à l’audience publique du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER

[H] [D], ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - Condamner M.

[N] à compter de la signification de l’assignation ou de l’audience ; En toute hypothèse : - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [N] et de tout occupant de son chef des locaux litigieux avec si besoin

résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de la société [L] [V] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] avec l'assistance d"un serrurier et de la force publique en cas de besoin

de Chartres afin de : - constater et prononcer la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, - d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin

torts exclusifs de la locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles, . ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin