des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin

CABINET [12] 7 20L N° RG 24/04756 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDCO N° minute : 25/ du 08 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [W] [U] épouse [W] Copie exécutoire délivrée à Me BESSON

BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A.

BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A.

Elle a confié le lot « Gros œuvre – Charpente béton » à la société SC SUD CONSTRUCTION, qui elle-même a sous-traité la fourniture et la pose des poteaux de béton, de poutres en béton et des murs préfabriqués

de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE M.

tout état de cause, ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués au rez-de-chaussée (dont garage, cave et place de parking/de stockage), avec si besoin

LA PIÈCE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL :

BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02779 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOEK Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Me Laurence BESSON-MOLLARD Copie certifiée

résiliation du bail à titre principal et prononcer la résiliation à titre subsidiaire pour défaut de paiement des loyers ; - Expulser Monsieur [X] [E] et Madame [B] [Q], et tout occupant de leur chef, si besoin

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE La société COBET est un bureau d’étude spécialisé notamment dans le ferraillage béton.

oralement des écritures aux fins de : Débouter la société SERVOTEL de l’ensemble de ses demandes ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail avec effet au 18 novembre 2024 ;Au besoin

à payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits ; - Ordonner en tant que de besoin

date du 3 août 2023, - Dire et juger que Madame [P] [I] est occupant sans droit ni titre, - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [P] [I] et de tous les occupants de son chef, au besoin

une visite du 20 août 2024, le rapport du 21 août 2024 concluait à la nécessité de remédier aux désordres selon les modalités suivantes : - mettre en place un dispositif de chauffage fixe adapté aux besoins

protection près le Tribunal judiciaire de céans, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction de : - CONSTATER la déchéance du terme ; En tant que de besoin

[F] [P] et Mme [R] [P] avec astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, - ORDONNER l'expulsion de Mme [H] [E] et de tous occupants de son chef, au besoin