CBC (CUISINES ET BAINS CONCEPT) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sophie LEROY de la SELAS JURI-LAWYERS CONSULTANTS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Etablissement

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

[I] à ses obligations de locataire, - prononcer la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion de M.

Le bail stipule une clause de solidarité entre les locataires.

Madame [V] [U] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nawel RAFIK-ELMRINI, substituée par Me Mehdi ELMRINI, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228 OBJET : Baux

S’agissant d’abord de la baisse de loyer alléguée par la défenderesse, celle-ci n’apparaît pas établie.

[I] [P] a conclu un bail commercial avec M.

du bail annexe, tout comme du bail d’habitation est fiable

Une offre de renouvellement du bail a été signifiée par commissaire de justice à M.

En outre, conformément à l’article IV – durée du bail et délai de congé – à l’expiration de la convention conclue entre le bailleur et l’ANAH, soit le 19 janvier 2021, le bail en cours a continué de produire

04/04/2026 notifiée le même jour à 14h25 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02757 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FB3T AFFAIRE : S.A.

La dette locative a été générée à la suite d’une baisse des revenus de Madame [V] [Z] faisant suite à un long arrêt maladie et a des frais importants liés aux soins d’un de ses enfants.

est acquise faute de paiement des sommes dues dans le - délai de deux mois et, par conséquent, la résiliation du bail du 22 octobre 2015, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail au regard des

du bail et le loyer.

Concernant l'évolution de la fréquentation des transports, l'expert relève une baisse de 1,47% de la fréquentation de la station de métro [9], située à 140m environ, inférieure à la baisse de fréquentation

surface du bail.

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01147 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZC4 Minute n° 25/1183 ORDONNANCE du 06 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias