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65 résultats pour « solidarité entre les époux jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les défendeurs ne communiquent pas la preuve de la transcription du divorce en marge de leurs actes d’état civil et n’évoquent pas non plus le prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

JCP

69b088eccdc6046d4732446d

T. Judiciaire

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8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions de l'article 220 du code civil et que la solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909054174f11989f34d3a46

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il explique que le divorce a été prononcé par le juge algérien le 16 janvier 2023.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ed6cdc6046d4748c0b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La solidarité ne cesse qu’à la transcription du divorce ou de la séparation de corps en marge de l’acte de mariage.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e0f681ed727f2a6252c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est de principe que la solidarité entre époux demeure à l’égard des tiers jusqu’à la date de la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil.

Source officielle