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378 résultats pour « responsabilité quasi délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

669abc0a30bd4f0c3f6cf813

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Adresse 10], à [Localité 4], représentés par son syndic, Citya [12], recevable et bien fondé en son action tendant à la réparation de ses préjudices matériels et immatériels, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 5

65a580a0919da7c4f1759e88

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Une convention définit les modalités de mise en oeuvre de ce droit. » En l'espèce, les demandeurs fondent leurs réclamations sur les dispositions du Code Civil afférentes à la responsabilité civile quasi-délictuelle

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e56dd7001754d61ed3e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la société Cabinet Loiselet [Localité 10] Fils et F Daigremont, recevable et bien fondé en son action tendant à la réparation de ses préjudices matériels et immatériels, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaade74459e0c7ed3a8e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

N’ayant pu obtenir cette indemnisation de la compagnie ALLIANZ, qui garantit la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur, les époux [N] les ont, par assignation du 16 février 2023, fait

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e89ae74459e0c7ed267c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sotto, tendant à engager sa responsabilité du syndic, sur le fondement quasi délictuel en raison de la faute qu'il a commise dans l'accomplissement de sa mission.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société SOLUTIONS 30 SE soutient que cette faute engage la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle de la société SO Réseaux et qu’elle est en droit, pour répondre à l’action dirigée par la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd26df5b5c7d10caba02

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Comme en disposent les articles 1382 et 1383 (anc.) du code civil, qui régissent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160ae9cdc6046d47082ac0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme en dispose les articles 1240 et suivants du code civil, qui régit la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ed93deda9e15c5131ffb07

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Bien que les copropriétaires soient des tiers au contrat de mandat, leur action est recevable en ce qu'elle se fonde sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du syndic en personne résultant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041a9c9ea95b316fe1e1a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1992 du code civil) et du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil).

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa90

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les fautes alléguées par le demandeur et la responsabilité du notaire : M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad84965b5d9df314cd5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Puis, par acte authentique de vente établi par Maître [I] en date du 19 juillet 2022, les consorts [S] [U] ont acquis auprès de Madame [W], le bien immobilier susvisé, qu'ils ont assuré en responsabilité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f610c63cd64a75c59bd5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

ou quasi délictuelle; - il est constant que la garantie décennale n’est pas applicable aux vices faisant l’objet de réserves à la réception; - en l’espèce, il est constant que les désordres dont se

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd2c33be7966c9a5a16

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d’une faute, contrairement à la responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1240 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2725cdc6046d475ca107

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Partant, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuel, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'engagement de la responsabilité civile délictuelle sur le fondement de la responsabilité du gardien du fait des choses, à laquelle elles s'opposent également, elles rappellent qu'il appartient à

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104196c9ea95b316fe1bcc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la responsabilité délictuelle de la société Foncia [Localité 7] Rive Gauche, syndic Madame [Y] [XX] et la société Octopus sollicitent la condamnation de la société Foncia [Localité 7] Rive Gauche

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d0acdc6046d47cf8f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

s'agissant d'une reprise par l'entreprise d'origine, retenir un chiffrage hors taxes, - Rejeter la demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral, Subsidiairement - Condamner sur un fondement quasi-délictuel

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172eb6d34da2cbdcda270

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] et la Mutuelle des Architectes Français en déduisent que : - si le délai de cinq ans est retenu pour pouvoir diligenter une action pour un trouble anormal de voisinage, voire une responsabilité délictuelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821dccdc6046d47b23ba2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] a commis une faute et engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de Mme [G] et M. [C]. - Sur la garantie de l’assureur de M.

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