AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf813
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Adresse 10], à [Localité 4], représentés par son syndic, Citya [12], recevable et bien fondé en son action tendant à la réparation de ses préjudices matériels et immatériels, sur le fondement de la responsabilité
Source officiellePage 4 sur 19
Chambre 1/Section 5
65a580a0919da7c4f1759e88
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Une convention définit les modalités de mise en oeuvre de ce droit. » En l'espèce, les demandeurs fondent leurs réclamations sur les dispositions du Code Civil afférentes à la responsabilité civile quasi-délictuelle
Source officielle