toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

exploitant à la date de l'assignation ; que la circonstance que Monsieur [J] n'aie plus la qualité de commerçant est indifférente ; qu'au surplus il ne justifie par de sa qualité de propriétaire du fonds

Ainsi, les tribunaux de commerce se voient attribuer compétence pour connaître de tout litige opposant deux commerçants.

Madame [J] n’a pas la qualité de commerçante et n’a pas fait acte de commerce en acquérant auprès de la S.A.S.U. STAËLEN un camping car pour son usage personnel.

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

Il résultait de ces deux arrêts que la chambre commerciale distinguait, d'une part les demandeurs ayant la qualité de commerçant devant s’ils souhaitaient élever une contestation relative à une société

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

Sur le bien fondé de la créance [Y] [S] a été affiliée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 6 juin 2013 au 17 mai 2018 en qualité de commerçante, en entreprise individuelle puis gérante

Sur le bien fondé de la créance [T] [K] a été affiliée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 6 juin 2013 au 17 mai 2018 en qualité de commerçante, en entreprise individuelle puis gérante

les modalités de remise de l’acte note « au destinataire (personne morale) à Mme [T] [A] qui a déclaré être représentant légal. » Aucune pièce ne justifie que Madame [C] née [T], titulaire du bail en qualité

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

[T] [N] Me Vanessa NOBLE Formule exécutoire délivrée le 09/01/2026 à [10] Jugement rendu le neuf janvier deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente

[N] [T] Me Vanessa NOBLE Formule exécutoire délivrée le 09/01/2026 à [10] Jugement rendu le neuf janvier deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle  n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.