Non comparante à l’audience, Mme [N] [F] a maintenu sa demande tendant au renouvellement de la complémentaire santé solidaire.

des primes d'assurance, leur préjudice de jouissance, les frais d'expertises amiable et judiciaire.

Quant à la retraite complémentaire, la valeur moyenne annuelle de rachat des points des travailleurs indépendants étant de 1,335 € en 2025, la victime a été privée d'une retraite complémentaire annuelle

R.351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.

complémentaire obligatoire géré par l’Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC).

L’article 12 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a acté le transfert du recouvrement des cotisations sociales retraite de base, retraite complémentaire

GAN ASSURANCES CPAM D’ILLE ET VILAINE S.A.

Aux termes de sa requête, elle expose qu’elle est passée automatiquement à la retraite le 1er août 2015, à l’âge de 60 ans, en application de la réglementation prévoyant que le retraite se substitue de

[S] [I], retraité, était salarié de la société [11], filière de la société [9], qui a mis en place une allocation complémentaire de retraite. Par courrier du 18 janvier 2022, M.

, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7].

Le 26 mai 2023, la [8] a adressé à Madame [C] la notification de liquidation de sa retraite de base à effet du 1er juillet 2023 pour un montant de 228,83 € et de sa retraite complémentaire à compter du

Toutefois, au soutien de la non-acquisition de la clause pénale aux vendeurs, les acquéreurs se prévalent de la caducité de l'acte sous seing privé de vente, compte tenu de la rétractation de Madame [L

Il est établi que Monsieur [Y] a pris sa retraite le 28 décembre 2017.

de son assurance privée complémentaire à I'[12] ; que I'UCAMPI a été supprimée le 15 février 2020, ce sont les CPAM qui ont repris les dossiers des indépendants et en l'espèce, la CPAM de [Localité 9]

Aux termes de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les professionnels libéraux sont tenus de verser des cotisations aux régimes de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire

, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Du fait que Monsieur [H] était retraité avant la survenue de son fait traumatique, il n’y a pas de préjudice professionnel.

[O] [U], moyennant le prix de 810 euros.