La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Il s’agit toutefois d’une présomption simple qui peut être renversée par tous moyens en rapportant la preuve que l’accident est en réalité étranger à l’activité professionnelle du salarié ou que la lésion

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

L'article L. 217-7 pose quant à lui le principe d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, lorsque la vente porte

A l’appui de leurs demandes, ils soutiennent que l’accident s’étant produit sur le lieu et au temps du travail, il bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, laquelle ne peut être renversée

Cet article institue une présomption simple d'imputabilité au travail de toute lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail alors que le salarié est placé sous la subordination de son employeur

lorsque la chose qui a causé le dommage est en mouvement, il n'incombe pas à la victime de prouver l'anormalité de la chose dont le rôle actif est présumé, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une présomption

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Dès lors, il existe une présomption simple du bon état des skis tant à l’enlèvement qu’à la restitution.

professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption

Pour combattre cette présomption simple résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance de la lésion ne suffit pas : il faut

Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée

Cet article institue une présomption simple d'imputabilité au travail de toute lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail alors que le salarié est placé sous la subordination de son employeur

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée

de l’article 1731 du code civil qui, s’agissant d’une présomption simple, se renverse par tous moyens ou encore les photographies produites en demande qui, non datées et sans références fiables, sont

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la