Monsieur [G] [V] souligne que la société CICOBAIL a refusé de répondre à ces questions légitimes.

[H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] ont constaté certains désordres concernant le véhicule concernant divers bruits et une entrée d'eau au niveau de la porte passager.

Elle considère ainsi avoir un intérêt légitime à voir rendre communes et opposables les opérations d'expertises aux assureurs et sociétés assignées.

S'agissant du rejet sollicité de la mesure d'expertise, le Sdc de la [Adresse 1] rappelle que l'exigence d'un motif légitime n'implique pas la preuve préalable du désordre.

toutes leurs composantes, leur ampleur ou s’ils sont apparus postérieurement et dans le premier cas, indiquer s’il pouvait être décelé par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée

représentée par Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS - #E0418 Etablissement public [Localité 21] HABITAT [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Aude LACROIX de l’ASSOCIATION LEGITIA

En réponse aux conclusions de l'entreprise [E], ils énoncent que les travaux de reprise du carrelage n'auraient porté que sur une partie de celui-ci à savoir seulement 16m² sur les 80m² réalisés.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Il a été contraint de porter une minerve durant plusieurs mois, et le 3 novembre 2023 le Dr [Q] [E] a établi un certificat d'ITTT pénale de quatre mois.

[Z] [K], au regard de la mission proposée dans ses écritures, entend qu’un technicien porte des appréciations d’ordre juridique sur les faits qui lui sont soumis, en contravention des dispositions de l

d'entrepreneure individuelle, la même Mme [U] à titre personnel et la SARL [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles d'obtenir la validation du congé pour motifs graves et légitimes

La SARL [S] [G] a formé des protestations et réserves et a demandé à ce que la mission de l’expert porte également sur le compte entre les parties, compte tenu de factures impayées.

Ils se prévalent de l'article 145 du code de procédure civile pour affirmer qu'un litige sérieux existe s'agissant des travaux réalisés constituant ainsi un motif légitime.

…)donner son avis sur les rapports géotechniques fournis par la maitrise d’ouvrage et la société DLC et sur les contradictions entre ces rapports, donner tous les éléments permettant au Tribunal de porter

ont saisi le juge de l’exécution de céans aux fins de voir dire et juger inopposable aux parents du demandeur le titre exécutoire rendu le 2 mars 2005 par le Tribunal d'instance d'Amiens en ce qu'il porte

[Y] [S] a délivré congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Par acte du 14 novembre 2022, la Sas Lacroix a formé un appel en garantie contre la société Portis division Otis, chargée de la maintenance des portes automatiques.