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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de l'exécution
69846a42cdc6046d470073f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes
Source officielleSI
676f166ccb88ebae95473018
14 octobre 2024
14 octobre 2024
délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
conditions de restitution au profit de l’acquéreur de la somme séquestrée, ne sont pas réunies, qu’en effet : - L’auteur du procès-verbal d’infraction n’est pas la SEM INCITE mais [Localité 6] METROPOLE, personne
Source officielle2ème Chambre Vente
69f27506cdc6046d4703875f
2 avril 2026
2 avril 2026
par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; Les titres délivrés par les personnes
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle ajoute que les personnes concernées ont été informées de la mise en oeuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant, que ce soit par publication des textes au
Source officielle9ème chambre 2ème section
686428380bb2f8a66ca60261
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du 5 janvier 2016 au 30 juin 2024 et celle de 50 000 euros au titre du préjudice moral.
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
9 janvier 2025
morale de droit public, de s'engager envers lui à le payer directement, par le moyen d'un acte écrit dont les énonciations et le support sont fixés par décret, dans les termes prévus par les articles
Source officielleAdjudications
671002dbfac14a1f31d9b01a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le 27 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°16, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une propriété consistant en un immeuble
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est constant que les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée s'ils n'ont été notifiés au débiteur.
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
9 avril 2025
9 avril 2025
par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfe5b01eea4cf01a4296
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle déclare tout d’abord que son action résultant des assignations délivrées les 9 et 10 janvier 2024 a pour seule fin de préserver ses droits contre les responsables potentiels du sinistre, notamment
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67804dd79c3ba90f51dc99d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de
Source officielleSI
676f1670cb88ebae954730fc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L. 211-2 du code des relations enlre le public et l’administration dispose : “Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleService des référés
678172df6d34da2cbdcda125
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L. 1211-1 dispose que les personnes morales de droit privé ayant été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial et
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La compétence du tribunal judiciaire doit être retenue même lorsque le bail commercial implique une personne morale de droit public lorsque l'immeuble ou le terrain loué dépend du domaine " privé " de
Source officielle1ère Chambre Cab3
65bc61e44fb290a346074239
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que le juge judiciaire est compétent au motif que c’est la nature de la créance que détient la personne morale de droit public à l’égard d’un administré qui détermine la nature de l’ordre
Source officiellePage 4 sur 229