PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

La Société NEW GINZA conclut pour sa part à l’entier rejet des demandes et très subsidiairement à une minoration de l’indemnisation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

GENERALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social sis 29, boulevard Haussmann - 75009 PARIS, suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022.

le 09 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE Madame [W] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS - #G0348 DEFENDERESSE S.C.I.

AIR EUROPA LINEAS AERAS; Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 16 mars 2026 leur demande d’homologation.

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.”

[X] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement de diverses sommes.

civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [P] [A] suite au protocole d’accord conclu entre les parties

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01255 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X56Y N° de MINUTE : 23/02213 *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant

, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [M] [R] [S] suite à la transaction intervenue entre les parties

S’estimant victime de faits de harcèlement sexuel de la part de M. [R] et de harcèlement moral de la part de Mme [U] et M. [I], M.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas conclu.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

[A] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement de diverses sommes.