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10 902 résultats pour « moyen étranger à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba9bcdc6046d473ac921

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Source officielle

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TJ

J.L.D.

6a14bf76cdc6046d47eb67a7

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[B], absent au prononcé de la décision.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Assi ce moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4097ecdc6046d4754ed26

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[P] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4093ecdc6046d4754e84e

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

1], absent au prononcé de la décision.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e6806bcdc6046d47f05251

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

[D] [R]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ebcdc6046d47200b32

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le moyen sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur la notification des droits de garde-à-vue par téléphone L'article L141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a17632ecdc6046d4728b30f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[S], absent au prononcé de la décision.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le moyen sera dès lors écarté.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c01dcdc6046d47911bea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4094dcdc6046d4754e99f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[M] [Q]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a267cdc6046d47e9619a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L’article L. 141-3 du même code prévoit que lorsque qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f1cdc6046d47200b8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cfcdc6046d472df6c4

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d5621ecdc6046d477146e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

décision de placement.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d151cdc6046d479288d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Je n’étais au courant d’aucune décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf79cdc6046d47eb67f8

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[H] [O], absent au prononcé de la décision.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56218cdc6046d4771468a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de tout recours contre la décision de placement.

Source officielle