AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a0cba9bcdc6046d473ac921
18 mai 2026
18 mai 2026
[K] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité
Source officiellePage 4 sur 546
J.L.D.
6a14bf76cdc6046d47eb67a7
24 mai 2026
24 mai 2026
[B], absent au prononcé de la décision.
Source officielle