Le 14 février 2023, Madame [Q] [Y] a ouvert un compte individuel bancaire (n° 10096 18237 00098620701) auprès de la société C.I.C.

[F] [D], entrepreneur individuel exerçant sous le nom Azelec, des travaux d’électricité de « rénovation et mise aux normes NFC15-100 », dans son immeuble d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2],

EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 22 décembre 2023, Monsieur [V] [Y], qui exerce l’activité d’agent d’assurance sous le statut de l’entrepreneur

représentée par Maître Samira MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [I] [E] [L] demeurant [Adresse 5] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE

Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

ni représentée Société [11] ITIM/PLT/COU [Adresse 14] [Adresse 14] non comparante, ni représentée Société [12] Chez [8] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE

Ils ont entrepris sur cette parcelle la construction d’une maison individuelle selon permis de construire en date du 30 mars 2023 et ont fait appel à la société de construction de maisons individuelles

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto, - ordonner à M.

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00340 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EOAP - 50D AFFAIRE : [O] [N] épouse [D] C/ [C] [E] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “GH AUTOMOBILES

Sur la demande subsidiaire de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l’expertise individuelle : Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1, alinéas 7 et 8,

Le 20 septembre 2025, la carte grise du véhicule a été établie au nom de l’acheteur. Le 07 novembre 2025, M.

Elle conserve donc une relative autonomie individuelle. En conséquence, le taux d'incapacité de Mme [W] [B] est supérieur à 50%, mais inférieur à 80%.

Il soutient que, par son caractère déterminant, cette information portant sur l’absence de raccordement total l’aurait conduit à ne pas acheter le bien ou à l’acheter à un prix moindre.

Sur le caractère collectif de la prévoyance complémentaire L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, énonce que : « Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 6 février 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a notifié à M.

Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

[D] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne MAX PETITE ENTREPRISE, M.

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE