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3 970 résultats pour « justification des prétentions soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a174091cdc6046d47261246

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

67896d6a428384b762e6732a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c992d33109fd079ab9f1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La [19], par dépôt de conclusions, demande au tribunal, de : juger de sa mise hors de cause ;débouter toutes les demandes fins et prétentions à son encontre.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69cef536cdc6046d47ea9743

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS Nous, Alain MIELI, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d586a9d5adc260624ba3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement en date du 03 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise la justification de l’envoi de la lettre d’information

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf5b848dd6814c5d510

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette conciliation est intervenue avant toute action en justice et n’était donc pas soumise à l’autorisation préablable de l’assemblée générale des copropriétaires prévue à l’article 55 du décret du 17

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf74965b5d9df31e14a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] ne démontrait ni le non-respect de la prévention des risques professionnels ou des obligations en matière de santé au travail, ni le harcèlement moral.

Source officielle
TJ

Référés expertises

686424b60bb2f8a66ca5f835

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conséquent, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir non soumise au juge de la mise en état, seul compétent.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d6bf90cdc6046d47911049

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bdb89538338ecde63d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, au visa des articles 571 à 578 du code de procédure civile, que l’avis de passage du commissaire de justice ayant procédé à la signification du jugement du

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a500033cf481c39a358e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile - Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 08 OCTOBRE 2025 __________________

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aeb7cdc6046d472ee1f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement du

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e2e85d0474bddb45b9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.”

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc26062321f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 07 avril 2025.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c13fd75782d5f06e41ed3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame [K] a été déjà condamnée par jugement du 14 décembre 2022 pour des impayés locatifs sur un premier logement qu'elle lui avait loué.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0fee266e89ef1189642

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264fdd7001754d620842

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Source officielle
TJ

Référés

697c3eb0cdc6046d4734c5b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle peut donner lieu à l'allocation d'une provision à hauteur de la somme sollicitée, laquelle est justifiée. Il sera donc fait droit à la prétention principale.

Source officielle