AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a174091cdc6046d47261246
26 mai 2026
26 mai 2026
; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée
Source officiellePage 4 sur 199
1ère Chambre
67896d6a428384b762e6732a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le
Source officielle