Par ordonnance en date du 17 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé s’est déclaré incompétent matériellement au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal

Concernant les réquisitions du contrôle, celles ci sont détaillées, nous avons des réquisitions écrites, l’objet de l’opération, la compétence des agents...

des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL, Greffier

DE L’EXECUTION Jugement d’Orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SÉLOSSE

Il précise que le véhicule est stationné à son domicile à [Localité 5], de sorte que la juridiction de céans est territorialement compétente.

[T] [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 09 janvier 2026 aux fins de voir : - CONSTATER le jeu

[Y] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de

seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, dès lors que les demandes s’appuient sur des

Sur la recevabilité du recours à la procédure accélérée au fond Mme [B] [K] [V] soutient, dans ses conclusions, que le jugement du 28 mai 2025 doit être rétracté pour défaut de compétence du président

des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL, Greffier EXPOSE

[U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : juger que le contrat de séjour

du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

MOTIFS Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur

- Sur la validité du congé et la demande d'expulsion L'article 835 prévoit que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d'une contestation

à la sagesse du Juge de la mise en état concernant l’incident relatif à la compétence, En tant que de besoin, REJETER toutes demandes qui seraient formulées contre la Société SIGA.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Céline CHAMPAGNE, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.

Ainsi, il convient de déclarer le juge de l'exécution compétent. II.

Par décision du 13 juin 2025, la chambre commerciale a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 mars 2026 devant la présente chambre au motif qu’elle relevait de la compétence des magistrats statuant à juge