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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 4
69d97d47cdc6046d47d222d4
10 avril 2026
10 avril 2026
. - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleJAF Cabinet 1
686594b072b7e1b6bf1e01b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
22 mai 2026
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleJAF Cabinet 3
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
10 avril 2026
. - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Source officielleJAF Cabinet 1
6974cddccdc6046d478de3a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Source officielleJAF Cabinet 4
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
26 mai 2026
. - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Source officielleJAF Cabinet 1
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
1 octobre 2025
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleJAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleJAF Cabinet 2
6983661fcdc6046d47e42ba2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleChambre 1- section A
69d990d7cdc6046d47d37abc
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d52cdc6046d47d223a1
10 avril 2026
10 avril 2026
. - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Source officielleJAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance
Source officielleJAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
réclamé par le fonds de garantie et prétendu que [R] [X] n’était pas recevable à saisir la CIVI puisque l’infraction reprochée n’était pas une de celles prévues à l’article 706-3 du code de procédure pénale
Source officiellePage 4 sur 377