de l’indemnité de résiliation ; FIXER celle-ci à 1 € ; Vu l’article 1134 du Code civil ; DEBOUTER MY MONEY BANK de ses demandes au titre des intérêts conventionnels sur l’indemnité de résiliation ; -

d’occupation impayées sur le montant toale d’éviction à venir, - fixer l’indemnité de remploi due par le POLD à la somme de 394 617,17 €, - fixer l’indemnité de remploi due par le POLD à la somme de 40

Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au

[T] de l’ensemble de ses demandes, -constater que l'indemnisation à devoir est de 48 jours à hauteur de 800 euros d’indemnités, -condamner M.

Il ne s’est pas prononcé sur le montant des indemnités d’occupation dues.

Sur l'indemnité d'occupation : Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation

à lui régler les indemnités journalières dues pour la période du 4 mars au 15 mai 2024 avec intérêts de droit à compter du 16 mai 2024, date de saisine de la présente juridiction ;condamner la CPAM de

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

En cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà d’une durée déterminée, le taux de l’indemnité journalière peut faire l

La date d'ouverture des travaux été fixée au 22 mai 2018 avec une durée d'exécution de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier.

et indemnités d'occupation dus pour 4551.76 euros, en considération de la date de la résiliation du bail soit le 31 mars 2023.

Sur les indemnités accessoires Les indemnités accessoires correspondent à l'indemnisation des frais que le preneur n'aurait pas à engager s'il n'avait pas été évincé des locaux loués.

[V] [U] et Mme [Y] [O] en demeure de lui payer la somme de 135.465,84 Euros, représentant les sommes lui restant dues au titre du prêt précité.

d’occupation due au titre du rez-de-chaussée et à 76 000 euros le montant annuel de l’indemnité d’occupation due au titre du troisième étage -Ordonner la compensation de tout rappel éventuellement dû

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges, et/ou indemnités d’occupation impayés se monte

d’un téléphone est bien supérieure (7 ans), de sorte que le reconditionnement permet une nouvelle durée d’usage (et donc de copies) de deux ans, donc un nouveau préjudice non indemnisé par la rémunération

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échues A ce titre, la société IMMOBILIERE 3F justifie d'une créance de 6148,23 € au titre des loyers et charges dues au 23/08/2023 (le dernier loyer