AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties n'ont pas saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du prix du bail renouvelé.
Source officiellePage 4 sur 329
JCP
69d5761ccdc6046d4772da13
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont donné à bail à Madame [O] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat en date du 1er décembre
Source officielle