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6 576 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties n'ont pas saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du prix du bail renouvelé.

Source officielle

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TJ

JCP

69d5761ccdc6046d4772da13

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont donné à bail à Madame [O] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat en date du 1er décembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Elle conteste tout manquement à son obligation d'une information complète et loyale à l'égard de la société.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le résident n'a pas réglé l'intégralité de la dette dans le délai imparti d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93f5acdc6046d47cd6e20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu’en l’absence de fixation d’une date de consolidation ou de guérison avant l’arrêt de prolongation, aucune rechute ne peut être caractérisée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e7dcdc6046d47087914

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 20 septembre 2020, Madame [P] [D] [G] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

661582e0db5098996d5a3c6e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

S'agissant des fixations sur rail au niveau du bas des placards coulissants, la SCCV CYPRIA FINANCE conteste l'existence d'un vice ou d'une non conformité, faisant valoir que tous les rails sont correctement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91050cdc6046d472c323b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 05 octobre 2023, la CPAM a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 06 % à compter du 1er octobre 2023.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] ont fait assigner la société SPIL 2 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05f6cdc6046d475a2428

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

fixation de sa créance indépendamment des plafonds garantis par l'AGS et ce, afin d'obtenir le solde sa créance salariale sur l'actif de la société [2].

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3490cdc6046d471ec1db

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[I] ont fait assigner la société SPIL 2 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084bcdc6046d475a4c90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée déterminée du 15 mars 2014, Mme [H] [E] a été engagée à temps partiel en qualité

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier en date du 20 août 2025, reçu le 22 août 2025, Monsieur [G] [U] a saisi la Commission de Recours Amiable d’un recours aux fins de contester la fixation du taux d’incapacité permanente partielle

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f5507cdc6046d477be2a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SNC [F] a contesté l’opposabilité de cette cession de créance ainsi que la prétendue créance elle-même.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fcda9e15c513200192

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Des demandes sont présentées à l'encontre de la société Interfas (fixation de créance au passif) mais à titre subsidiaire, aucune prétention n'étant formulée à l'encontre de M. [L].

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697a22d4cdc6046d47fd59f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, la terrasse repose sur la sablière qui n’est pas fixé entièrement au mur de la maison, et sur des renforts qui ont été éclatés par les vis de fixation et l’absence de pré-fixations.

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

69d82979cdc6046d47b2e76f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, un avenant a été régularisé le 20 juin 2025 entre la société Lift Système et les maîtres d’ouvrage aux termes duquel, en contrepartie de l’abandon de finitions contestées sur l’élévateur et des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

* * * En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat signé le 30 juillet 2019 est un contrat conclu hors établissement et que ces dispositions sont en conséquence applicables.

Source officielle