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DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l'acceptation de

Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit.

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Ils énoncent que la réduction du temps scolaire de moitié de [W] à compter de 2017 est la conséquence des fautes de l’association dans la prise en charge de [W] [Z].

- Sur la faute des consorts [W], En conclusion, le tribunal retient donc que c'est à tort que les consorts [W] ont refusé de réitérer les promesses de vente, car celles-ci étaient valides.

[B] [H] une indemnité d'occupation de 70.000 XPF par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu'à complète libération des lieux, soit à ce jour, la somme totale de 3.220.000 XPPF (70.000 x 46 mois) pour

Visuellement et phonétiquement, le signe critiqué comporte, cependant, plus de mots que la marque opposée. Les similitudes visuelle et phonétique sont, de ce fait, moyennes. 40.

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Sur les faits d’injure [Z] [N] fait valoir que les propos poursuivis au titre de l’injure ne renferment l’imputation d’aucun fait et le visent personnellement en des termes négatifs et non mesurés, connotant

Elle était ensuite suivie à compter du mois de juin 2018 par le Professeur [N] à la TIMONE qui posait une nouvelle indication opératoire et réalisait le 9 juillet 2018 une ostéotomie transpédiculaire en

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Il s’est fait assister par le Docteur [P] au cours de cette expertise, lequel a effectué deux dires. M.

Les consorts [W] considèrent de leur côté n’avoir commis aucune faute.

Sur la cessation des paiements à compter du mois de janvier 2022 et sur le fait de se faire imposer une résidence alternée, ces faits étaient contraires aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [D] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le préjudice de jouissance subi par la locataire du fait de la privation d’eau chaude sur une période de plus d’un an et cinq mois sera justement réparé par l

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