Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
» En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 25 septembre 2023, de sorte qu'il convient d'apprécier la consistance du bien exproprié à cette date.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien exproprié : Les parcelles concernées par la demande d’indemnisation sont totalement expropriées.
Source officielleCIVIL
68128dafd554c55098ec8f5a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
juridiction de l’expropriation de céans, aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation revenant à M.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
causé par l'expropriation.
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
causé par l’expropriation.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par le juge de l’expropriation.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf1638cf45b25ce34fb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En conséquence, la parcelle expropriée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Concernant l’absence de notification du mémoire de saisine du juge de l’expropriation, ils allèguent que l'expropriante est tenue de notifier à l’exproprié une copie de son mémoire de saisine du juge de
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f08
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’exproprié n’a pas accepté cette proposition.
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien exproprié : Les parcelles concernées par la demande d’indemnisation sont totalement expropriées.
Source officielleExpropriations 1
65b15e1eb9f94e98464d8a28
24 janvier 2024
24 janvier 2024
2 du code de l’expropriation) :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 22/00218 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3JE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS
Source officielleExpropriations 2
6581e8293ea7c8c1124f2c06
19 décembre 2023
19 décembre 2023
expropriés.
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd9a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8efa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
juridiction de l’expropriation de céans, aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation revenant aux consorts [L].
Source officielleExpropriation
6887be74e11322f258e174d3
29 avril 2024
29 avril 2024
° 4 reçues le 07 février 2024, n'a mentionné que l'ordonnance d'expropriation rendue le 25 septembre 2023 concernait la parcelle objet de l'instance.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ee6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
juridiction de l’expropriation de céans, aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation revenant à Messieurs [V].
Source officiellePage 4 sur 19