A l’audience du 10 février 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office l'absence de production du contrat de prêt et des différents documents précontractuels

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 octobre 2021, la société SUPERGESTES a mis en demeure l’ancien syndic de lui transmettre les archives et pièces comptables documents de la copropriété

D.A.A.S Immo devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir: - sa condamnation à lui remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,l'intégralité des fonds et l'ensemble pieces et documents

Il a soutenu que les documents produits par le syndic ne constituaient que des documents internes, impropres à justifier la créance ; qu’il n’a, en outre, jamais reçu de décompte annuel détaillé des charges

A l'appui de sa demande la SCI du SOLEIL produit : - deux contrats d'expertise comptable indiquant des dates de clôture des exercices concernés respectivement le 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022, -

En outre, elle fait valoir que la demande qui vise à obtenir des éléments institutionnels, sociaux et comptables, constituent une violation du caractère confidentiel des documents appartenant à la SCM.

MOTIFS Sur la demande de communication des documents comptables, archives papiers et numériques de la copropriété L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

astreinte de 2000 euros par jour de retard, à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal se réservant le droit de liquider directement l'astreinte, de l'ensemble des documents

A plusieurs reprises depuis le mois de janvier 2021, le fonds l'a mis en demeure de payer ses cotisations et de lui transmettre les documents comptables et administratifs nécessaire à leur calcul.

appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents

appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents

appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents

appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents

appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents

appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents

menacer le recouvrement, si la société LEGAL ne verse que des attestations de commissaires aux comptes desquelles ressortent des chiffres d’affaires important en 2022 et 2023, elle ne verse pas de documents

28 juin 2022 l'assemblée générale des copropriétaires a désigné la société BELLMAN en qualité de syndic en remplacement de la société CITYA IMMOBILIER PECORARI, que lors de la remise des archives comptables

A cet égard, il ressort dudit document comptable que les prestations facturées concernaient “l’entretien des toitures du bâtiment sis [Adresse 1] comprenant : - Nettoyage des chêneaux et des couvertines