Elle reproche en outre aux vendeurs la découverte d’un ensemble de cuves de mazout, d’huiles ou d’hydrocarbure, laissant à penser à la nécessité d’une dépollution des sols.

La société [8] a été désigné par Maître [B], notaire, pour rechercher les héritiers du défunt, pour certifier la dévolution.

[C] de prendre en charge les coûts de dépollution.

- l'assignation vise la dévolution successorale et énumère les principaux biens dépendant de la succession.

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par maître [J] [W], notaire à [Localité 4], le 15 février 2018, les ayants droit de la défunte étant ses sept filles susvisées.

statuer au motif qu'il s'agit d'une demande dilatoire alors que la cour d'appel, à laquelle il appartient de statuer sur la condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction, devrait, par l'effet dévolutif

Madame [M] [U] épouse [C] fait valoir que l'appartement a été loué en bon état, avoir toujours procédé aux travaux nécessaires y compris concernant la dépollution au plomb et que l'état actuel des lieux

présenté par Monsieur [C] [S] comme étant un testament établi par Monsieur [Y] [L] à son profit, - le priver de tout effet, faute de dispositions valables de dernières volontés, - juger que la dévolution

A titre principal, la société AFI.ESCA soutient que Madame [F] [H] n'est pas recevable à agir, car elle ne fournit pas de justificatif de sa qualité d'héritière et de la dévolution successorale du défunt

Elle verse aux débats, pour en justifier, plusieurs pages de l'acte de dévolution successoral dressé par Me [R] [N], notaire, ne permettant pas, en l'état d'une production partielle et incomplète du document

complète et décrit un début d’évolution clinique favorable avec encore une symptomatologie maniaque, un contact désinhibé et ludique ainsi qu’une ambivalence aux soins ; Attendu que s’il y a début dévolution

L’acte de notorité constatant la dévolution successorale à été dressé le 28 octobre 2020 par Maître [Y] [A], notaire à [Localité 7].

indivision ayant existé entre Monsieur [B] [E] et Madame [C] [E] et de désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de liquidation partage après avoir établi un acte de dévolution

SASU SOPRECO et la SAS MAS BTP exposent que l’Expert sollicite la mise en cause de la société ANTEA France, intervenue en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage afin de traiter et piloter le volet dépollution

Elle sollicite ainsi une expertise judiciaire pour apprécier le coût de dépollution.

2021, le vendeur de la société CARSLIFT a indiqué aux époux [V] que le véhicule ferait l'objet d'une révision avant sa livraison avec remplacement de l'antibrouillard et remise en état du système de dépollution

L'acte de dévolution successorale algérien du 26 août 2021 montre que viennent à sa succession : - Mme [L] [M], - M. [B] [P], - Mme [A] [P], - Mme [J] [D], - M. [T] [P].

PACIFICA justifient de l’appel interjeté par Madame [S] [D] le 30 mai 2014 ; Que l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 561 du code de procédure civile dessaisit la juridiction de premier degré