leurs demandes, fins et conclusions ; - REJETER toute demande formée à l’encontre des Sociétés demanderesses ; Y faisant droit, - CONSTATER que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance à

la SARL [L] DU MONTEIL au paiement d’une provision d’un montant de 1 160 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouter la SARL [L] DU MONTEIL de l’intégralité de ses demandes ; - condamner la SARL

au juge de la mise en état de : - juger irrecevables car prescrites les demandes formées par Madame [F] à son encontre, plus de cinq ans s’étant écoulés entre l’assignation signifiée pour la première

France devant le tribunal judiciaire de Paris et sollicite leur condamnation à lui payer la somme de 33 000 euros en réparation de son préjudice, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de

Pôle social - N° RG 25/00660 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7YI EXPOSE DU LITIGE : Mme [S] [K] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 avril 2025, formé opposition devant le pôle

dirigées à son encontre, devant le tribunal de commerce de Nanterre, -débouter les consorts [K] de leurs demandes, -condamner solidairement les consorts [K] aux dépens, -condamner solidairement les consorts

Guigon, liquidateur, représenté par son conseil sollicite : constater la résiliation du bail à la date du 22 juin 2025,de débouter la demanderesse de ses autres demandes,de condamner la SAS Cabinet Boucomont

A l'audience du 10 mars 2026, la partie demanderesse a indiqué se désister partiellement de ses demandes, la mainlevée de la saisie des rémunérations ayant été donnée, et maintenir sa demande formée sur

de Madame [A] [B] se heurte à des contestations sérieuses, Juger que la demande de désignation d’un expert médical est dépourvue de motif légitime, Débouter Madame [A] [B] de sa demande de condamnation

Son état s'étant aggravé, Mme [A] a formé le 5 mars 2019 une demande de révision médicale afin d'obtenir le bénéfice d'une pensin invalidité de catégorie 2.

Sur la demande adverse de condamnation de celui-ci à la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il fait observer qu’il perçoit une pension de

à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Monsieur [G] [J] et Madame

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

En l'espèce, la SARL GVL Capital ayant succombé dans ses demandes sera condamnée aux entiers dépens.

, fins et conclusions ;CONDAMNER solidairement Monsieur [Q] [Z] et Madame [S] [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ «[Adresse 1] » pris en la personne de son syndic en exercice

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DES MOTIFS Le 3 septembre 2024, Mme [T] [V] a formé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) une demande

du prix de la formation, - Condamner ACCENT FORMATION à verser à Madame [H] [W] la somme de 40. 250 euros (quarante mille deux cents cinquante euros), au titre des dommages et intérêt, décomposé comme

publique et d'un serrurier ; - Condamner Monsieur [C] [T] à procéder à la destruction de tous meubles et effets personnels dont il sera relevé, par les entreprises spécialisées dûment mandatées par le