AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f17
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande d’homologation de la convention de liquidation partage En application de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant
Source officiellePage 4 sur 473
7ème chambre 1ère section
66392003d94801f110a57ddf
30 avril 2024
30 avril 2024
homologation d’accord et extinction d’instance notifiées le 22 janvier 2024; Vu le protocole d'accord signé par les parties le 1er décembre 2023 et notifié par voie électronique le 22 janvier 2024 ; Vu les demandes
Source officielle