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9 442 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 5

6709713506866c0645d31f17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande d’homologation de la convention de liquidation partage En application de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant

Source officielle

Page 4 sur 473

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TJ

7ème chambre 1ère section

66392003d94801f110a57ddf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

homologation d’accord et extinction d’instance notifiées le 22 janvier 2024; Vu le protocole d'accord signé par les parties le 1er décembre 2023 et notifié par voie électronique le 22 janvier 2024 ; Vu les demandes

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc9dcdc6046d479218bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par requête conjointe déposée le 26 février 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd25

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore ou, - de la résidence habituelle du défendeur ou, - de la résidence habituelle de l'un ou de l'autre époux en cas de demande

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe34bfd75b73b3e44775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par requête conjointe déposée le 11 octobre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80383

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a69cdc6046d4720a076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lors de cette audience, les parties ont conjointement demandé la clôture de l’instruction et le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

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TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff8cdc6046d470750b1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant une requête et un mémoire datés des 7 avril 2022 et 13 septembre 2024, l'Etablissement public du Mont-Saint-Michel, venant aux droits du Syndicat, a demandé au tribunal administratif de Caen la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a00446351

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ainsi, en l’espèce, il y a lieu sur la demande conjointe des parties, et sur le fondement de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale de désigner le CRRMP de la région AUVERGNE RHÔNE ALPES aux

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TJ

Chambre des référés

679a917ae9a46d1f5a7660e5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[U] [W], [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Guillaume ROVERE, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698568f6cdc6046d4721903e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La [3], dûment représentée, a mentionné ne pas s'opposer à la demande d'expertise.

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TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. RMTHNGc/S.A

6978a63ccdc6046d47dbc679

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

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TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

6a10bcc1cdc6046d479d1063

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête conjointe enregistrée le 3 février 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

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TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197216d34da2cbdcdfe51

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ; DEBOUTE Monsieur [I] [U] [C] de sa demande d’exercice conjoint de l

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f7ccdc6046d47d24e8c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, Madame [R] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

697c4a03cdc6046d47360864

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête conjointe déposée le 28 août 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,

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TJ

JAF Cabinet 4

67f028db02fc178212f7fc60

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; DÉBOUTE les parties de leur demande

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TJ

2ème Chambre A

6788160bc21c0e53e790a103

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A AFFAIRE N° RG 24/00147 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTS6 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W], [D] [B] C/ [G], [O], [Y] [U] épouse [B] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

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TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487502fc178212f866ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

visiteur ne se présente pas à deux reprises sans motif légitime ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du CPC, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande

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TJ

2ème Chambre K

66964137f5112d8edd057d39

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 23/07033 N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXAX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [L] C/ [P] [J] épouse [L] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

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