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Elle expose que le syndic a commis une erreur d’imputation de paiement à hauteur de 1747.72 euros et refuse de régler des frais de recouvrement et de procédure.

, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru et en appliquant la formule : (pension x dernier indice paru à la date anniversaire

conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : -Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation

encourt : Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

période considérée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et/ou l’exercice

des prestations familiales à Madame [N] [O] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

de 18 882,63 euros au 16 septembre 2024 (18 514,78 euros au titre des charges et 367,85 euros au titre des frais), - la répartition annuelle en fonction de la quote-part de Monsieur [P] [E] pour l'exercice

Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.

de l'autorité parentale sur les enfants mineurs [J], [K] et [Z], DEBOUTE Monsieur [S] [P] de sa demande tendant à constater l’exercice commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs [J], [K]

W] [F] de sa demande au titre de la prise en charge par l’époux du crédit leasing pour le véhicule ; Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur.

Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société ATRIUM GESTION [Localité 4], a assigné

Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, a assigné devant le

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien