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74 résultats pour « déclinatoire de compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9f1c432ce7d11a701a9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalite français par filiation paternelle pour l'enfant [W] [P], dit né le 3 octobre 2007 à [Localité 4] (Sénégal

Source officielle
TJ

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1/2/2 nationalité B

65c3d9b8c432ce7d11a6faca

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [K] [W] [O] [B], se disant né le 28 mars 1989 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f705cdc6046d47aee3b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952f9cdc6046d47cec7e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cec165cdc6046d47e694ed

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da03c432ce7d11a70391

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243f02fc178212f7e63e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 9 juin 2021, Mme [R] [M], se disant née le 10 mars 2004 à [Localité 4] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, a souscrit une déclaration de nationalité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfecb01eea4cf01a438f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6584912ae41137cbf9fc83ea

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 2 août 2019, Mme [F] [N], se disant née le 10 août 2001 à [Localité 4] (Guinée), de nationalité guinéenne, a souscrit une déclaration de nationalité

Source officielle
TJ

REFERES

67804f029c3ba90f51dc9d73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

retrancher le dépôt de garantie des sommes dues, alors que l’acquisition du dépôt de garantie, qui constitue une clause pénale, est susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif et dépasse la compétence

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172d26d34da2cbdcd9f26

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française [T], se disant né le 15 mars 1945 à [Localité 7], [Localité 14], Inde anglaise, de l'union de [V] et [D], revendique la nationalité française par filiation

Source officielle
TJ

Service des référés

69736372cdc6046d4769a23c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192000ddb77892695c45f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

n'est pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure, car le moyen vise un défaut de pouvoir et non un défaut de qualité, de sorte qu'il s'agit d'une irrégularité de fond relevant de la compétence

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

Source officielle