AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65c3d9f1c432ce7d11a701a9
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalite français par filiation paternelle pour l'enfant [W] [P], dit né le 3 octobre 2007 à [Localité 4] (Sénégal
Source officiellePage 4 sur 4
1/2/2 nationalité B
65c3d9b8c432ce7d11a6faca
2 février 2024
2 février 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [K] [W] [O] [B], se disant né le 28 mars 1989 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle.
Source officielle